Le Paiement De La Lettre De Change Dissertation

Résumé du document

La question que se pose une personne, aussi bien morale que physique, lorsqu'elle devient porteur d'une lettre de change est la suivante : « suis-je certaine d'être payée ? ». En effet, le porteur ne fait pas une œuvre de charité en acceptant de mobiliser la créance du tireur. Son but est bien d'être remboursé et rémunéré.
Le régime juridique de la lettre de change est prévu par le Code de commerce aux articles L511-1 et suivants. Aucun article du Code ne donne de définition de la lettre de change, cependant elle est définie généralement comme un effet de commerce par lequel une personne dénommée tireur, invite une autre personne dénommée tiré, à payer une somme d'argent à une date déterminée à l'ordre un bénéficiaire déterminé. Le porteur n'apparaît pas dans cette définition. Il existe en effet, deux sortes de porteurs : le porteur bénéficiaire et le porteur endossataire. Le porteur bénéficiaire est le porteur de la lettre de change traditionnelle c'est-à-dire conformément à la définition énoncée précédemment. Le porteur endossataire est quant à lui particulier au mécanisme de l'endossement : le tireur a pu s'inscrire sur le titre comme le bénéficiaire, puis endosser le titre et le transmettre à un endossataire qui, à son tour, a la possibilité de transmettre de titre. Le dernier endossataire est le porteur. Le plus souvent le porteur sera une banque et le mécanisme sera appelé l'escompte.

Extraits

[...] Dans ce cas, cette clause est favorable au porteur mais il doit la respecter car à défaut de présentation il sera considéré comme un porteur négligent et perdra ses recours cambiaires. Enfin cette présentation à l'acceptation peut être interdite dans le cas des lettres de change payable à vue ou par une clause non acceptable. Cette clause ne peut provenir que de l'initiative du tireur. Mais cela n'empêche pas le porteur de présenter la lettre au tiré. Et si le tiré accepte, il s'engagera cambiairement. Par définition, l'acceptation est un engagement du tiré prit en la forme cambiaire de payer à l'échéance le montant de la lettre de change. [...]


[...] Sa bonne foi est présumée comme en droit commun mais par contre il doit prouver sa légitimité et surtout sa diligence, sans lesquelles il se retrouve créancier chirographaire. Cela peut expliquer que 90% des porteurs sont des banques, qui en tant que professionnels sont capables de respecter tout ce formalisme. Le porteur ne semble donc pas avoir des droits absolus sur la lettre de change mais plus des droits relatifs ressemblant à des garanties. [...]


[...] En effet, elle joue pleinement à l'égard des endosseurs mais à l'égard du tireur, la déchéance ne peut être invoquée que si le tireur a constitué provision. En effet, si le tireur n'a pas constitué provision, il a manqué à ses obligations et ne peut donc se prévaloir de la négligence du porteur. Le tireur devient le débiteur final. De même, le tiré-accepteur ne peut opposer au porteur sa négligence car les formalités omises ne sont pas imposées dans l'intérêt du tiré. [...]


[...] Il peut présenter sa lettre de change à l'acceptation au tiré et en cas de refus d'acceptation de la part de ce dernier, il aura quand même des moyens pour immobiliser sa créance L'acceptation du tiré Les porteurs successifs peuvent s'interroger sur l'existence de la provision c'est-à-dire de la créance du tireur sur le tiré. Pour les rassurer et se rassurer le porteur va demander au tiré d'accepter la lettre de change. L'acceptation est globalement un élément facultatif : dans les faits 60% des titres n'ont pas à être acceptés, il existe des relations d'affaires solides entre les protagonistes. Pour qu'il y ait acceptation, il faut que la lettre soit présentée à l'acceptation. Cette présentation à l'acceptation est normalement facultative, mais elle peut aussi être rendue obligatoire par la loi ou par une clause. [...]


[...] Ces délais ont été allongés à 10 jours par la loi du 29 octobre 1940 qui n'a jamais été abrogée depuis. Si le porteur ne présente pas la lettre de change dans les délais et au lieu convenu, le tiré pourra se libérer en consignant la somme à la Caisse des dépôts et consignations, aux frais, risques et périls du porteur. Le porteur doit faire constater le non-paiement de manière officielle, non équivoque et non contestable et ensuite prévenir les autres signataires pour se retourner contre eux par un avis de non-paiement. [...]

Dans le cadre du paiement de la lettre de change, une première obligation consiste à présenter la traite au paiement. En effet et pour rappel, la lettre de change peut circuler et peut être endossée jusqu’au jour de l’échéance. Or, la présentation de la traite est obligatoire, ceci différencie un créancier ordinaire d’un porteur de la lettre de change.43

Ainsi, le porteur d'une lettre de change payable à certain délai doit la présenter au paiement le jour de l'échéance. L'inobservation de cette prescription ne peut donner lieu qu'a des dommages-intérêts.44

Il existe trois raisons justifiant l’obligation de présenter. La première est de permettre au tiré de connaître son créancier. La seconde est que le tiré a noté la traite dans l’échéancier et a organisée les entrées et les sorties de fonds en se basant sur la lettre de change qui doit être présentée. La dernière raison est que la traite intéresse à la fois le porteur et le tiré, mais également les autres personnes signataires étant donné qu’un retard pourrait occasionner un préjudice.45

La présentation de la lettre de change se fait au lieu de paiement. A défaut de présentation de la lettre de change au paiement dans le délai, tout débiteur a la faculté d'en remettre le montant en dépôt à l'autorité compétente, désignée par le gouvernement, aux frais, risques et périls du porteur.46

Après que la lettre ait été présentée à échéance, le tiré  à l’obligation de payer, et ce, sans délai de grâce.47 Toutefois, le paiement peut être total ou partiel. Le porteur ne peut pas refuser un paiement partiel mais s’il y a paiement partiel, le tiré peut exiger que mention de ce paiement soit faite sur la lettre et que quittance lui en soit donnée.48

Quoi qu’il en soit, le tiré peut exiger, en payant la lettre de change, qu'elle lui soit remise acquittée par le porteur.49

Le paiement total de la lettre de change a pour effet d’éteindre les obligations cambiaires50, à moins qu'il n'y ait de sa part une fraude ou une faute lourde.

Il est important de préciser que le porteur d'une lettre de change ne peut être contraint d'en recevoir le paiement avant l'échéance. Ainsi, le tiré qui paie avant l'échéance le fait à ses risques et périls.51

Le législateur a prévu des recours en cas de non-paiement ou lorsqu’il a une faute d’acceptation. On parte à cet égard de « protêt »52, à savoir la protestation lorsque le tiré n’a pas payé ou n’a pas accepté la lettre de change.53

Par conséquent, le porteur peut exercer des recours contre les endosseurs, le tireur et les autres obligés54 : A l'échéance si le paiement n'a pas eu lieu. Avant  ou après l'échéance : S'il y a refus, total ou partiel, d'acceptation ou lorsque le tiré, accepteur ou non, ou le tireur d'une lettre non acceptable se trouve en état de cessation de paiement ou de déconfiture.

Il faut savoir que toutes actions résultant de la lettre de change contre l'accepteur se prescrivent par trois ans à compter de la date de l'échéance.55

En ce qui concerne les actions du porteurcontre les endosseurs et contre le tireur, celles-ci se prescrivent par un an à partir de la date du protêt dressé en temps utile ou de celle de l'échéance, en cas de clause de retour "sans frais".56

Enfin, les actions des endosseurs les uns contre les autres et contre le tireur se prescrivent par six mois à partir du jour où l'endosseur a remboursé la lettre ou du jour où il a été lui-même actionné.57

 _______________

43 Y. DE CORDT, C. DELFORGE, T. LEONARD et Y. POULLET, Manuel de droit commercial, Limal, Anthémis, 2011, p. 286 et suivantes.

44. Article 38 des lois coordonnées du 31 décembre 1955 sur la lettre de change et le billet à ordre.

45. Y. DE CORDT, C. DELFORGE, T. LEONARD et Y. POULLET, Manuel de droit commercial, Limal, Anthémis, 2011, p. 287.

46. Article 42 des lois coordonnées du 31 décembre 1955 sur la lettre de change et le billet à ordre.

47. Bruxelles, 1er décembre 1986, R.W., 1986-1987, col. 2720.

48. Article 39 des lois coordonnées.

49. Article 39 des lois coordonnées.

50. Cass., 14 janvier 1994, Pas., 1994, I, 35.

51. Article 40 des lois coordonnées du 31 décembre 1955 sur la lettre de change et le billet à ordre.

52. Voyez : A. CULOT.,« Droits de succession et de mutation par décès - Taxe compensatoire des droits de succession », Rép. not., Tome XV, Droit fiscal, Livre 2/1, Bruxelles, Larcier, 2009, n° 736.

53. Voyez : Y. MOREAU et P. GEOTRAY, «  Lettres de change et les billets à ordre – Chronique de jurisprudence (1981 à 1998), R.D.C., 2001, p. 4 et suivantes.

54. Article 43 des lois coordonnées du 31 décembre 1955 sur la lettre de change et le billet à ordre.

55.Cour de Cassation - arrêt n° F-19790323-7 du 23 mars 1979 © Juridat, 07/12/2009, www.juridat.be

56. Voyez : F. DE PATOUL., La prescription de l'action du porteur contre le tireur en cas de faillite du tiré: point de départ, J.L.M.B.,  1992, p. 185.

57. Article 70 des lois coordonnées du 31 décembre 1955 sur la lettre de change et le billet à ordre.

D'autres articles susceptibles de vous interesser:

0 comments

Leave a Reply

Your email address will not be published. Required fields are marked *