Dissertation Euthanasie Droit

On By In 1

Résumé du document

La mise en place d'une « assistance médicalisée pour terminer sa vie dans la dignité » faisait partie des engagements de campagne du Président de la République François Hollande. Or, l'échéance d'un projet de loi semblent avoir été à maintes reprises repoussée en raison de la complexité de ce sujet. Le rapport Sicard sur la fin de vie, rendu fin 2012, se montre défavorable à une dépénalisation de l'euthanasie, et, pourtant, la question de l'euthanasie demeure au coeur du début public.
« Euthanasie » vient du grec « euthanatos », qui signifie « bonne mort » ou encore « mort douce. » Euthanasie est donc alors un terme mélioratif. Dès le XIXe siècle pourtant, la question de la pénibilité de la vie se pose : si l'homme ne connaît plus aucun plaisir et que des peines, sa vie vaut-elle alors la peine d'être vécue? L'euthanasie devient utilitariste. Au XXe siècle, l'euthanasie
connaît sa plus grande dérive et rencontre l'eugénisme, notamment dans le cadre du nazisme.
Aujourd'hui, selon le Larousse, l'euthanasie est l'acte d'un médecin qui provoque la mort d'un malade incurable pour abréger ses souffrances ou son agonie.

Extraits

[...] Celui qui pratique l'euthanasie encourt en principe jusqu'à la perpétuité de réclusion criminelle. De plus, cette interdiction légale est largement reprise dans le droit communautaire : l'article 2 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) stipule bien que la mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement et la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme en 2002, en statuant dans l'arrêt Diane Pretty vs. Royaume-Uni que l'euthanasie était une mort infligée intentionnellement, a rappelé que le droit à la vie tel qu'il est exprimé dans l'article 2 ne s'accompagne pas d'un droit à la mort. [...]


[...] L'affaire Vincent Humbert constitue un véritable tournant dans la loi française. V. Humbert a 23 ans en 2000 lorsqu'il devient tétraplégique, aveugle et muet après un accident de la route. Celui-ci, toujours conscient, demande le droit à mourir et trouve un grand écho médiatique lorsque son souhait est exaucé par sa mère et son médecin en 2003. Le gouvernement Chirac de l'époque demande à Jean Léonetti d'élaborer une loi dite de la fin de vie. Cette loi, en 2005, reconnaît les soins palliatifs en protégeant alors le médecin qui les aurait pratiqués sur un de ses patients. [...]


[...] Aujourd'hui, selon le Larousse, l'euthanasie est l'acte d'un médecin qui provoque la mort d'un malade incurable pour abréger ses souffrances ou son agonie. Il s'agit de faire la distinction entre euthanasie passive, qui désigne l'acte d'arrêter de fournir des soins au patient, à sa demande ou non, et active -lorsqu'un acte est volontairement pratiqué dans le dessein de déclencher la mort de ce dernier. On parle aussi du suicide médicalement assisté, lorsqu'une aide médicale est apportée à un individu qui souhaite se donner la mort mais qui n'en a pas la capacité. [...]


[...] Pourtant, si le droit communautaire et supra national ne semble pas être un obstacle pour la législation de l'euthanasie comme le prouvent l'arrêt Haas c. Suisse de la CEDH qui reconnaît Page 4 sur 5 l'autonomie des Etats sur le sujet ou encore les Pays-Bas, où l'euthanasie active est légale, le droit à mourir semble encore aujourd'hui se heurter à des obstacles trop considérables. Le Comité National d'Ethique a encore une fois rendu un avis en 2000 Fin de vie, arrêt de vie, euthanasie : si certes, l'amélioration des souffrances des malades est plus que nécessaire, et que l'acharnement thérapeutique est condamnable, cet avis réaffirme l'interdiction légale de l'euthanasie. [...]


[...] Le cas Lambert n'est pour autant pas clos : le Conseil d'Etat a rendu un arrêt confirmant le jugement du médecin -favorable- le 24 juin 2014, mais le cas a été porté devant la CEDH et le jugement est en attente. B - De la nécessité de mesures claires 89% des Français se disent aujourd'hui favorables à la légalisation de l'euthanasie. L'euthanasie fait l'objet d'un grand débat public, qui soulèvent de nombreux arguments très valables. Certains pensent que la dichotomie entre la loi et la jurisprudence met les patients et les médecins dans une situation d'insécurité juridique. [...]

Après l'acquittement du médecin Nicolas Bonnemaison, poursuivi pour avoir abrégé la vie de sept malades âgés et la décision du Conseil d'Etat sur Vincent Lambert, le débat sur la fin de vie est de nouveau mis en lumière. «20 Minutes» fait le point sur la situation en France et dans d'autres pays européens.

Qu’est-ce que l’euthanasie? 

On parle «d'euthanasie active» quand un tiers administre à un malade une substance létale dans le but de provoquer sa mort. Dans le cas «d'euthanasie passive», on stoppe un traitement, en arrêtant l’alimentation ou l’hydratation artificielle, ou on plonge le patient dans un coma pouvant provoquer la mort au bout de quelques jours. Ces pratiques sont condamnées en France.

Quelle est la situation en France ?

Si l'euthanasie demeure interdite, la loi Leonetti de 2005 (du nom du député UMP Jean Leonetti) a instauré un droit au «laisser mourir», avec des soins palliatifs. Sans permettre aux médecins de pratiquer une euthanasie active, ce texte autorise, après avis collégial et autorisation des proches ou du patient, à appliquer un traitement anti-douleur «qui peut avoir pour effet secondaire d’abréger sa vie», mais non de provoquer la mort.

Dans la population française, l'idée du droit à mourir (qui est un engagement de campagne de François Hollande) semble faire son chemin. En décembre 2012, un rapport du professeur Sicard évoque le suicide assisté. L'année suivante, un groupe représentatif de citoyens s’est prononcé en faveur d'une «légalisation du suicide médicalement assisté», à savoir permettre à un médecin de fournir des substances létales au patient pour qu’il abrège lui-même ses souffrances, et une «exception d'euthanasie» accordée pour les situations inextricables. Près de neuf Français sur dix (89%) se disent favorables à une loi autorisant cette pratique, selon un sondage BVA paru ce jeudi dans Le Parisien/Aujourd'hui en France.

… Ce qui se passe en réalité

Une enquête sur la fin de vie publiée par l'Institut national des études démographiques (Ined) en novembre 2012 relève que près d'un décès sur deux en France (48%) ferait suite à une décision médicale qui a pu hâter la mort du patient. Mais que dans seulement 0,8% des cas, le décès est la conséquence de médicaments donnés délibérément pour mettre fin à la vie. Dans la pratique, de nombreuses euthanasies actives seraient donc pratiquées en toute illégalité.

Que veut le gouvernement?

François Hollande a promis d’ici la fin de l’année un nouveau texte pour «améliorer la loi Leonetti», mais qui n'envisage pas d'autoriser l'euthanasie. Pour «dépasser» cette loi de 2005, le gouvernement a chargé la semaine dernière deux parlementaires, le député PS Alain Claeys et le député UMP Jean Leonetti, de préparer d'ici au 1er décembre un nouveau texte de loi sur l'accompagnement des personnes en fin de vie. L'idée est de «faire évoluer [le] cadre législatif» a déclaré ce jeudi le porte-parole du gouvernement Stéphane Le Foll. Mais sur le fond du texte, tout reste aujourd'hui flou.

Quelles sont les règles dans les autres pays européens ?

Les Pays-Bas, la Belgique, le Luxembourg ou encore la Suisse ont légiféré sur l’euthanasie, tout comme la Suède sur certaines formes d’assistance à la mort. En Autriche, en Allemagne et en Norvège, l’euthanasie passive est tolérée sous certaines conditions. Par contre, au Portugal, en Italie, en Roumanie, en Bosnie, en Serbie, en Pologne ou encore en Irlande, l’euthanasie est condamnée et est passible de peine de prison.

En Grande Bretagne, sept des neuf juges de la Cour suprême se sont prononcés mercredi contre la requête de Paul Lamb, paralysé du dos depuis 20 ans, et de Jane Nicklinson, dont le mari atteint du syndrome d'enfermement s'est laissé mourir de faim deux ans plus tôt. Le tandem souhaitait que la cour reconnaisse aux personnes handicapées le droit de mourir dans la dignité, c'est-à-dire avec une aide médicale.

0 comments

Leave a Reply

Your email address will not be published. Required fields are marked *